En raison des exigences légales de divers pays qui restreignent l’accès à certains contenus en ligne en fonction de l’âge, de nombreux sites web doivent désormais vérifier que les utilisateurs sont âgés d’au moins 18 ans avant de leur accorder l’accès. AgeGO est une plateforme qui aide ces sites web à confirmer rapidement et en toute sécurité votre âge. En utilisant AgeGO, vous confirmez avoir au moins 18 ans et acceptez les présentes conditions générales. Nous n’effectuons pas nous-mêmes le processus de vérification de l’âge. Vos données personnelles sont traitées uniquement par nos fournisseurs tiers de confiance dans le but d’effectuer cette vérification, à l’exception de l’adresse e-mail. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme. Si vous souhaitez obtenir cet accord dans une autre langue ou un autre format, veuillez contacter info@agego.com.
DÉFINITIONS
Aux fins du présent accord, les termes en majuscules suivants ont la signification indiquée ci-dessous, sauf indication contraire expresse :
Décision d’Accès : décision finale prise par un client professionnel concernant l’autorisation accordée à un utilisateur final d’accéder à un contenu ou à un service donné, sur la base du résultat de vérification émis par AgeGO.
Contrat ou CGU : les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que toutes les politiques, notifications ou documents incorporés par référence.
Méthodes d’Estimation de l’âge : techniques utilisées pour estimer l’âge probable d’un utilisateur final sur la base d’indicateurs non identifiants (tels que l’analyse faciale), sans authentifier son identité ni s’appuyer sur des documents officiels.
Méthodes de Vérification de l’âge : processus basés sur des documents d’identité officiels ou des sources de données faisant autorité, destinés à confirmer l’âge exact de l’utilisateur final.
Solutions de Vérification de l’âge : ensemble des fonctionnalités d’estimation et de vérification de l’âge fournies par des fournisseurs tiers.
AgeGO, Nous ou Notre : Age Verification Technology, S.L., TVA B67394494, dont le siège social est situé Calle Marina 16, 08005 Barcelone, Espagne. AgeGO agit exclusivement en tant que prestataire de services techniques et sous-traitant, offrant des solutions de vérification de l’âge pour le compte de clients professionnels.
Données Biométriques : données à caractère personnel résultant du traitement technique de caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales (par exemple, images faciales), uniquement lorsqu’elles sont utilisées dans le but d’identifier ou d’authentifier de manière unique une personne, tel que défini à l’article 4, paragraphe 14, du RGPD. Toutes les solutions d’estimation de l’âge n’impliquent pas nécessairement l’utilisation de données biométriques.
Client Professionnel : tout opérateur de site web, plateforme ou fournisseur de contenu tiers qui utilise AgeGO pour vérifier si les utilisateurs sont âgés de 18 ans ou plus avant de leur accorder l’accès à des contenus ou services soumis à une restriction d’âge. Le client professionnel agit en tant que responsable du traitement des données.
Consentement : indication libre, spécifique, éclairée et sans ambiguïté de l’accord de l’utilisateur final pour le traitement de ses données à caractère personnel, tel que défini dans les lois applicables en matière de protection des données.
Utilisateur Final ou Vous : la personne physique qui utilise AgeGO pour vérifier son âge afin d’accéder à des contenus ou services réservés aux adultes (18+) par un client professionnel. Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser AgeGO.
Données de l’Utilisateur Final : toutes les données personnelles soumises par ou au nom de l’utilisateur final via AgeGO (telles que des images faciales, des scans de documents ou des données de carte de crédit), utilisées strictement à des fins de vérification de l’âge.
Informations : toutes les données ou informations soumises par l’utilisateur final via la plateforme AgeGO afin de lancer une demande de vérification d’âge, y compris, mais sans s’y limiter, les données de l’utilisateur final.
Données Personnelles : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, telle que définie à l’article 4(1) du RGPD, du RGPD britannique, du CCPA/CPRA ou d’autres lois applicables en matière de protection des données.
Service : fonctionnalité technique de vérification de l’âge fournie par AgeGO afin de faciliter le contrôle d’accès légal mis en œuvre par les clients professionnels. Le Service n’inclut pas le contenu ou les services du Client professionnel.
Fournisseurs Tiers : fournisseurs externes engagés par AgeGO dans le cadre de garanties contractuelles et juridiques appropriées pour fournir des composants des solutions de vérification de l’âge (par exemple, numérisation de documents, analyse faciale). Ces fournisseurs sont : Amazon Web Services EMEA SARL pour Selfie ; Shift4 Payments LLC pour les cartes de crédit ; Amazon Web Services EMEA SARL ; Klippa App B.V. pour les documents d’identité ; et Yoti Ltd pour les identités numériques.
Détection de Vida (Liveness Detection) : processus technique utilisé pour confirmer qu’une image faciale ou une vidéo provient d’une personne réelle et vivante en temps réel. Cette mesure de sécurité prévient la fraude et est réalisée transitoirement par AgeGO ou par un Fournisseurs tiers sans créer de profil biométrique permanent.
Résultat de la Vérification : résultat binaire du processus de vérification (par exemple, « 18 ans ou plus », « moins de 18 ans » ou « impossible à vérifier »), communiqué au client professionnel concerné. Aucune donnée à caractère personnel supplémentaire n’est divulguée.
CLAUSES
1. OBJET.
1.1 En accédant à la plateforme AgeGO et en l’utilisant, vous acceptez de fournir les informations et/ou les données d’Utilisateur Final nécessaires pour permettre aux Fournisseurs tiers d’effectuer la vérification de l’âge. Le but de ce processus est exclusivement d’évaluer si vous êtes âgé de 18 ans ou plus, conformément aux restrictions d’accès légales ou réglementaires applicables à certains contenus ou services dans votre juridiction.
1.2 AgeGO fournit un service purement technique et ne vérifie pas, et ne peut vérifier, la véracité, la validité ou l’exactitude des informations ou des données d’Utilisateur Final que vous soumettez. Vous reconnaissez et acceptez que vous restez seul responsable de l’authenticité et de l’exactitude de toutes les données fournies via la plateforme.
1.3 Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez qu’AgeGO et ses Fournisseurs tiers ne soient pas tenus responsables des conséquences, restrictions d’accès ou dommages résultant d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses que vous avez soumises. Vous, et le cas échéant, le Client professionnel concerné, acceptez d’indemniser intégralement et de dégager AgeGO de toute responsabilité ou réclamation découlant de l’utilisation ou de la confiance accordée à ces données.
1.4 Si vous constatez que des données incorrectes ou non autorisées ont été soumises via AgeGO (que ce soit par vous-même ou par une autre personne), vous devez en informer AgeGO sans délai à l’adresse info@agego.com afin que les mesures appropriées puissent être prises, y compris, le cas échéant, la suppression ou la correction des données concernées conformément à la loi applicable.
2. AUTRES CONDITIONS APPLICABLES.
2.1 Les politiques supplémentaires suivantes font partie intégrante du présent accord et s’appliquent à votre utilisation de la plateforme et des Services AgeGO :
Politique de Confidentialité – Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, partageons et protégeons vos Données personnelles lorsque vous utilisez AgeGO. Elle définit également vos droits en vertu des lois applicables en matière de protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’UE, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du Royaume-Uni, la loi californienne sur la Protection de la Vie privée des Consommateurs (CCPA/CPRA) et toute autre législation pertinente en fonction de votre lieu de résidence. Vous pouvez consulter cette politique à l’adresse suivante : Politique de Confidentialité.
Politique en Matière de Cookies – Cette politique décrit la manière dont AgeGO utilise les cookies et les technologies de suivi similaires sur son site web ou sa plateforme, conformément aux lois applicables en matière de confidentialité électronique ou de protection des consommateurs. Vous pouvez consulter cette politique à l’adresse suivante: Politique en Matière de Cookies.
2.2 En acceptant le présent Contrat et en utilisant AgeGO, vous reconnaissez avoir lu et compris notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies. Vous comprenez également que vos Données personnelles seront traitées comme décrit dans ces documents, sur la base des fondements juridiques applicables, qui peuvent inclure votre consentement, l’exécution d’un contrat, une obligation légale ou l’intérêt légitime ou public poursuivi par les parties concernées, dans la mesure où la loi le permet.
3. SOLUTIONS DE VÉRIFICATION DE L’ÂGE.
3.1 Pour accéder au Service, vous devez suivre l’une des Méthodes de vérification ou d’estimation de l’âge proposées sur la plateforme AgeGO. Ces procédures sont utilisées uniquement pour déterminer si vous remplissez les conditions d’âge fixées par le Client professionnel et/ou la loi applicable.
3.2 La disponibilité et la configuration de chaque méthode peuvent varier en fonction de votre emplacement et des instructions du client professionnel. AgeGO ne garantit pas la disponibilité d’une méthode spécifique à tout moment ou dans toutes les juridictions.
3.3 Le processus de Détection de vie, utilisé pour confirmer que la vérification est réalisée par une personne réelle en temps réel, peut être exécuté soit directement par AgeGO, soit à travers un Fournisseur tiers de confiance. Tous les autres composants de vérification —y compris mais sans s’y limiter l’estimation de l’âge (analyse faciale), la vérification de documents et l’ID numérique— sont réalisés par des Fournisseurs tiers spécialisés.
3.4 En initiant tout processus de vérification, vous acceptez d’envoyer l’Information requise et/ou les Données de l’utilisateur final dans le but de déterminer si vous atteignez le seuil d’âge. Le résultat du processus se limitera à un Résultat de Vérification et sera partagé par AgeGO avec le Client professionnel correspondant.
3.5 AgeGO ne contrôle, n’influence ni ne garantit le résultat d’un processus de vérification, et ne participe pas à la décision de vous accorder ou de vous refuser l’accès à un contenu ou un service tiers. Cette décision est prise uniquement par le client professionnel sur la base du résultat de vérification reçu.
3.6 AgeGO décline, dans la mesure permise par la loi applicable, toute responsabilité pour :
- toute indisponibilité ou dysfonctionnement d’une méthode de vérification ;
- l’exactitude des données que vous avez fournies ; ou
- toute conséquence résultant d’une décision d’accès prise par un Client professionnel.
4. LES SERVICES.
4.1 AgeGO fournit des solutions techniques de vérification de l’âge conçues pour aider au respect des lois applicables et des normes industrielles qui exigent des fournisseurs de services en ligne qu’ils restreignent l’accès à certains contenus ou services aux utilisateurs âgés de 18 ans ou plus. Ces exigences peuvent varier selon les juridictions.
4.2 Les Services consistent en des mécanismes qui vérifient si un Utilisateur final satisfait à l’exigence d’âge minimum établie par le Client professionnel concerné ou la loi applicable. Ces mécanismes peuvent inclure, entre autres :
- Des contrôles d’âge au moment où l’utilisateur tente d’accéder ou de s’inscrire sur le site web ou le service du Client professionnel.
- Des processus de vérification basés sur des informations qui ne sont pas facilement reproductibles, devinables ou transférables par des tiers sans accès illégal ou utilisation abusive.
- Des mesures de protection techniques visant à empêcher l’utilisation frauduleuse ou automatisée des Services, y compris les tentatives d’accès non humaines.
4.3 Les Méthodesde vérification de l’âge mises en œuvre par AgeGO sont conçues conformément aux principes suivants :
- Seule la quantité minimale de Données personnelles nécessaires est traitée.
- Les Services sont conçus pour être conviviaux et accessibles.
- Des informations claires et accessibles sont fournies concernant le traitement des Données personnelles.
- Les Services sont utilisés strictement et exclusivement pour évaluer si l’Utilisateur final est âgé de 18 ans ou plus.
4.4 AgeGO ne garantit pas que l’utilisation de ses Services par un Client professionnel constitue une conformité juridique totale dans une juridiction donnée, et n’assume aucune responsabilité quant à la manière dont le Client professionnel met en œuvre, se fie ou agit sur la base du Résultat de la vérification.
4.5. Le Service AgeGO est fourni gratuitement aux Utilisateurs finaux. Vous ne serez pas invité à payer des frais ou à fournir un moyen de paiement pour utiliser la plateforme afin de vérifier votre âge.
4.6. L’utilisation correcte du Service peut dépendre de certaines exigences techniques, qui peuvent varier en fonction de la Méthode de vérification de l’âge choisie. Il peut s’agir notamment de l’accès à un appareil fonctionnel, d’un navigateur à jour, d’une connexion Internet stable ou de l’autorisation d’utiliser des fonctionnalités spécifiques telles que la qualité de l’appareil photo. Il vous incombe de vous assurer que votre appareil et vos paramètres répondent aux conditions nécessaires pour mener à bien le processus de vérification. AgeGO n’est pas responsable des défaillances ou limitations résultant de l’incompatibilité des appareils, de la configuration des logiciels ou du refus d’autorisations.
4.7. De temps à autre, AgeGO peut suspendre ou limiter temporairement l’accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou pour garantir la conformité avec les exigences légales ou de sécurité. Dans la mesure du possible, nous vous en informerons à l’avance via la plateforme ou par tout autre moyen raisonnable. Ces interruptions ne seront pas considérées comme une violation du présent Contrat.
5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES.
5.1 En acceptant le présent Contrat et en utilisant le Service, vous déclarez et garantissez à AgeGO que :
(a) Toutes les informations et Données d’utilisateur final que vous fournissez sont véridiques, exactes, complètes et obtenues légalement, et que vous êtes autorisé à les soumettre à des fins de vérification de l’âge.
(b) Vous ne transmettrez ni n’introduirez sur la plateforme AgeGO aucun logiciel, code ou technologie malveillant destiné à perturber, endommager ou obtenir un accès non autorisé à des systèmes, des données ou des infrastructures.
(c) Vous utiliserez le Service conformément à toutes les lois et réglementations applicables dans votre juridiction, y compris celles régissant l’accès aux contenus soumis à une restriction d’âge.
5.2 Vous comprenez et acceptez qu’AgeGO fournit ses Services strictement en tant qu’intermédiaire technique neutre. AgeGO n’est pas impliqué, responsable ou partie prenante dans toute relation, contrat, transaction ou communication entre vous et tout Client professionnel.
6. RÉSILIATION ; ANNULATION.
6.1 AgeGO peut suspendre ou résilier votre accès au Service et/ou au présent Contrat à tout moment et avec effet immédiat, à sa seule discrétion, y compris (mais sans s’y limiter) en cas de suspicion de fraude, d’utilisation abusive, de violation des présentes Conditions ou de risque juridique/réglementaire. Dans la mesure du possible, AgeGO fera des efforts raisonnables pour vous informer de cette résiliation via l’adresse e-mail fournie, le cas échéant.
6.2 Vous pouvez cesser d’utiliser le Service à tout moment. Le présent Contrat prendra automatiquement fin dès que vous cesserez d’utiliser la plateforme AgeGO.
6.3 La résiliation du présent Contrat n’affectera pas les droits ou obligations acquis avant la résiliation, y compris les obligations liées au traitement légal des Informations ou à la défense des intérêts juridiques d’AgeGO.
7. CONFIDENTIALITÉ.
7.1 Les Fournisseurs tiers traiteront toutes les données des Utilisateurs finaux soumises via le service de manière confidentielle, conformément aux accords de traitement des données qu’ils ont signés avec AgeGO ou à des instruments contractuels équivalents. AgeGO ne traitera que l’adresse e-mail de l’utilisateur, car aucune autre Donnée personnelle n’est collectée par nos soins, et le fera conformément aux lois applicables en matière de protection des données et à notre Politique de Confidentialité.
7.2 AgeGO peut divulguer les informations que vous avez soumises lorsque la loi, une décision de justice ou toute autorité réglementaire ou gouvernementale ayant une compétence légale l’exige. Dans de tels cas, AgeGO limitera la divulgation dans la mesure où la loi le permet et où cela est nécessaire.
7.3 Aucune disposition du présent accord ne saurait être interprétée comme créant une obligation de confidentialité à votre égard, en tant qu’Utilisateur final, à moins que vous n’ayez accès à des documents non publics d’AgeGO (ce qui n’est pas prévu dans le cadre d’une utilisation normale du Service).
8. RESTRICTIONS D’UTILISATION.
8.1 Vous pouvez utiliser le Service exclusivement dans le but de vérifier votre âge conformément aux présentes CGU. Toute autre utilisation est strictement interdite.
8.2 Sans limiter la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne pas :
(a) Tenter de modifier, copier, décompiler, désosser, désassembler, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de toute partie de la plateforme AgeGO ou de la technologie associée.
(b) Utiliser, fournir ou exposer l’accès au Service ou à toute fonctionnalité, code ou interface associé au profit d’un tiers.
(c) Interférer avec ou contourner toute fonctionnalité technique ou de sécurité du Service, y compris les mécanismes de contrôle d’accès.
(d) Utiliser le Service pour perturber, endommager, surcharger ou altérer de quelque manière que ce soit les systèmes ou l’infrastructure d’AgeGO.
(e) Revendre, distribuer, concéder en sous-licence ou commercialiser toute partie du Service ou tout résultat généré par celui-ci, y compris le Résultat de la vérification.
(f) Collecter, extraire ou récolter toute donnée ou tout contenu mis à disposition par le Service, que ce soit manuellement ou par des moyens automatisés.
(g) Soumettre tout contenu ou communication via le Service destiné à des tiers, ou utiliser la plateforme à des fins de messagerie ou de diffusion.
8.3 Toute utilisation non autorisée du Service peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès et peut constituer une violation de la loi applicable.
9. INDEMNISATION. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
9.1 Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité AgeGO, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses administrateurs, ses employés et ses prestataires de services contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :
(a) Votre violation du présent Contrat ou de la loi applicable ;
(b) La soumission d’informations ou de Données d’utilisateur final inexactes, fausses ou illégales ;
(c) Tout litige ou action en justice entre vous et un Client professionnel, y compris, mais sans s’y limiter, les refus d’accès, les restrictions de contenu ou la prestation de services par le Client professionnel.
Cette obligation survivra à la résiliation du présent Contrat.
9.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, AgeGO ne sera pas responsable envers vous en vertu d’une quelconque théorie de responsabilité, y compris contractuelle, délictuelle, pour négligence, responsabilité stricte ou autre, pour tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif, exemplaire ou punitif, même si AgeGO a été informé de la possibilité de tels dommages.
9.3 Le Service est fourni « tel quel » et « tel que disponible », sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. AgeGO ne garantit pas que :
- Le Service répondra à vos attentes ou à vos exigences.
- Le Résultat de la vérification donnera accès à tout contenu ou service tiers.
- Le service sera ininterrompu, exempt d’erreurs et sécurisé.
- Toute information ou tout résultat obtenu par le biais du Service sera exact, complet ou juridiquement suffisant pour un usage particulier.
10. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
10.1 AgeGO et ses concédants de licence conservent tous les droits, titres et intérêts relatifs au Service, à la plateforme AgeGO, à sa technologie sous-jacente, à ses logiciels, à sa conception, à son contenu et à toute documentation associée, y compris tous les droits de propriété intellectuelle connexes.
10.2 Le Service et tout matériel fourni par son intermédiaire sont protégés par les lois applicables en matière de droits d’auteur, de marques commerciales, de brevets et de secrets commerciaux, ainsi que par les traités internationaux. Tous ces droits sont expressément réservés.
10.3 Aucune disposition du présent Contrat ne vous accorde de droits de propriété ou de licence sur la propriété intellectuelle d’AgeGO. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées à partir d’une partie quelconque du Service ou de son contenu sans autorisation écrite préalable.
10.4 Vous ne pouvez pas utiliser les noms commerciaux, logos, noms de domaine ou autres caractéristiques de la marque AgeGO sans autorisation écrite expresse.
10.5 Vous acceptez de ne pas supprimer, masquer ou modifier les mentions légales, les fonctionnalités de gestion des droits numériques ou les mesures de protection technologiques intégrées ou fournies par le Service.
11. MODIFICATION.
11.1 AgeGO peut réviser ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment afin de refléter les changements apportés à la législation, les évolutions techniques ou les modifications apportées au Service. Les modifications qui n’ont pas d’incidence significative sur vos droits ou obligations peuvent être apportées sans préavis.
11.2 Si une modification affecte de manière significative vos droits ou obligations en vertu du présent Contrat, AgeGO fera des efforts raisonnables pour vous en informer à l’avance, par exemple en publiant un avis sur la plateforme AgeGO ou en envoyant un e-mail à l’adresse que vous avez fournie (le cas échéant).
11.3 Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur de toute mise à jour des Conditions constitue votre acceptation de ces modifications.
11.4 La version la plus récente des Conditions sera toujours disponible sur le site web d’AgeGO et remplacera toutes les versions précédentes.
12. RÉSOLUTION DES LITIGES.
12.1 Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois espagnoles, sans égard à ses règles de conflit de lois.
12.2 Sauf disposition contraire des lois applicables en matière de protection des consommateurs, tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Barcelone, en Espagne.
12.3 Si vous êtes considéré comme un consommateur en vertu des lois de votre pays de résidence et que ces lois imposent la compétence des tribunaux de votre domicile ou d’une autre juridiction spécifique, cette disposition obligatoire prévaudra sur la présente clause.
12.4. Lorsque la législation applicable dans votre pays de résidence l’exige (par exemple, le RGPD dans l’UE, le RGPD britannique ou le CCPA/CPRA en Californie), certains droits et obligations en vertu du présent Contrat peuvent varier. En cas de conflit, ces dispositions obligatoires prévaudront.
13. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
13.1 Aucune des parties ne sera responsable de tout retard ou manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat si ce retard ou ce manquement est dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure, les actions gouvernementales, les troubles civils, les guerres, les grèves ou les pannes d’Internet ou de télécommunications (« Évents de force majeure »). La partie affectée doit faire des efforts raisonnables pour reprendre l’exécution. Si l’exécution ne peut être reprise dans un délai de quinze (15) jours, l’autre partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite.
13.2 Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou une autorité compétente, cette disposition sera modifiée ou interprétée, dans la mesure permise par la loi, afin de respecter au mieux l’intention initiale des parties. Les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
13.3 Les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront, y compris, mais sans s’y limiter, celles relatives à la résiliation, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l’indemnisation, à la limitation de responsabilité et au règlement des litiges.
13.4 AgeGO peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans préavis ni consentement préalable, à condition que le cessionnaire assume les mêmes obligations. Vous ne pouvez céder ou transférer le présent Contrat sans le consentement écrit préalable d’AgeGO.
13.5 Toutes les communications en vertu du présent Contrat doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique aux adresses fournies par chaque partie, avec confirmation de réception dans la mesure du possible. Chaque partie peut mettre à jour ses coordonnées en en informant l’autre partie conformément à la présente clause.
13.6 Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre vous et AgeGO concernant votre utilisation du Service et remplace tous les accords antérieurs ou contemporains, qu’ils soient oraux ou écrits. Toutes les informations ou tous les documents que vous fournissez à AgeGO dans le cadre du Service sont incorporés aux présentes par référence.
13.7 Le présent Contrat est conclu exclusivement entre vous et AgeGO. Aucun tiers ne peut prétendre à des droits, réclamations ou avantages en vertu du présent Contrat, que ce soit en tant que tiers bénéficiaire ou à un autre titre.
13.8. En cas de divergence entre les versions traduites du présent Contrat, la version anglaise prévaudra. Si vous avez besoin d’aide pour comprendre une partie du présent Contrat, veuillez contacter info@agego.com.